Mentions légales


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la Société Hewel mobilier, des produits proposés sur son site hewel-mobilier.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
d’une part la Société Hewel mobilier, titulaire du nom de domaine hewel-mobilier.com et hewel-mobilier.fr, SARL au capital de 2000 euros inscrite au RCS de Nantes sous le n° 798 499 810, code NAF 4779z, SIRET 79849981000025, TVA intracommunautaire FR52 798499810, et dont le siège social est établi en France, 20 Thély, la Blandinais – 44390 Saffré, ci après dénommée « Hewel mobilier » ;
et d’autre part toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat sur www.hewel-mobilier.com, ci-après dénommée « le Client »

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes Conditions Générales de Vente : « Site » : désigne le site ci-dessus désigné dans le préambule, accessible par le réseau Internet à l’adresse http://www.hewel-mobilier.com.
« Client » : Personne physique ou morale, consommateur et/ou professionnel passant une commande sur le site www.hewel-mobilier.com en utilisant le panier ou passant une commande par email.
« Commande » : Désigne le contrat de vente conclu entre le Client et Hewel mobilier titulaire du nom de domaine www.hewel-mobilier.com.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Hewel mobilier propose et vend ses produits à ses Clients. Ces Conditions
Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 – Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Hewel mobilier et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Article 3 – Produits

La majorité des produits proposés par Hewel mobilier à ses clients est immédiatement disponible, notamment lorsque la mention « disponible » est présente sur la fiche produit. Cependant, tous les produits commercialisés par Hewel mobilier ne font pas forcément l’objet de vente en ligne.

Article 4 – Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Hewel mobilier confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à l’envoi de la dite confirmation de commande.
Hewel mobilier se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité du dit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Hewel mobilier ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Article 5 – Livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement de prix des produits commandés, Hewel mobilier s’engage à expédier à son Client, les produits commandés à l’adresse de livraison dans le délai défini avec le Client lors de la prise de commande de chaque produit car il est différent selon chaque produit.
La livraison sera effectuée par Hewel mobilier dans un rayon définit. La livraison s’effectuera soit par La Poste en envoi colissimo, soit par transporteur selon la taille ou le poids du produit commandé.
La livraison se fait au rez-de-chaussée, les livraisons en étage se font sur devis. Votre habitation doit être accessible par tous camions de livraison.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à Hewel mobilier ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur (vous êtes tenu de vérifier en présence du chauffeur l’état du colis et de le refuser en cas d’éventuelles avaries) ou de La Poste, au moment de la livraison.
Les meubles étant issus pour la plupart de matières premières revalorisées, leur finition ne peut être standardisé et certains défauts esthétiques (concourants au charme de ce type de mobilier) peuvent être présent. En cas de défauts mécaniques ou de nature à gêner l’utilisation normale du meuble, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues, soit dans un délai de 7 jours à compté de la réception du produit. Les frais de retour du produit sont à la charge du Client.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Hewel mobilier de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les intempéries et l’impossibilité d’être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au Client.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes distinctes. Les frais liés au transport sont donc susceptibles d’être facturé autant de fois que de lieux et dates de commande. Les frais de transport sont entièrement à la charge du Client.

Article 6 – Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits commandés pour retourner à Hewel mobilier contre échange, avoir ou remboursement. Dans cette hypothèse, le Client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante :
Hewel mobilier, 20 Thély, la Blandinais – 44390 Saffré, France.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Hewel mobilier s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 – Prix

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises en incluant la T.V.A. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de transport et de mise en service.

Article 8 – Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Hewel mobilier.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque de l’assureur.
Les infirmations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Crédit Mutuel. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Crédit Mutuel et le marchand chez qui vous effectuer votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Crédit Mutuel. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Article 10 – Responsabilité

Hewel mobilier ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des acheteurs.
La responsabilité de Hewel mobilier sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client et Hewel mobilier se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Article 11 – Garantie

Dans tous les cas Hewel mobilier ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Hewel mobilier est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1025 et suivants du Code civil, tout en sachant que la plupart des produits d’Hewel mobilier sont issus du recyclage ou de la revalorisation et sont susceptibles de comporter de nombreuses imperfections.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone au 0689998500 ou par mail à l’adresse : contact@hewelmobilier.com.

Article 12 – Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Hewel mobilier qui, de plus s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers